Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Pierre Decool

Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

L'amendement tire les conséquences de la distinction, dans la version du texte issue du Sénat, entre les contrats écrits rendus obligatoires, d'une part, par accord interprofessionnel étendu, d'autre part, par décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion