Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Avis également défavorable. L'interprofession qui négociera le contrat tiendra compte de ces spécificités – comme cela se fait dans la définition des indices du prix du lait. Ce n'est pas à la loi de déterminer les clauses d'un contrat de droit privé.
