Intervention de Lionel Tardy

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes !

Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des inconvénients à créer dans le code rural un tel régime dérogatoire. Si nous voulons une loi plus claire et des règles de droit plus cohérentes et lisibles, veillons davantage à la qualité de la législation.

Sur ce texte, plusieurs exemples de malfaçon, notamment cet article 3, nécessiteront une autre loi pour réparer les dégâts et combler les failles que nous ouvrons parfois sans même nous en rendre compte. N'oublions pas que des juristes devront mettre en pratique ce que nous allons voter.