Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
Cet amendement aborde deux sujets.
D'une part, la répartition des tâches, pour des actes peu invasifs, entre éleveurs et vétérinaires. Elle fait désormais l'objet d'un consensus entre les deux parties et je propose donc de vous en remettre sur ce point aux ordonnances, qui reprendront les conclusions des États généraux du sanitaire.
D'autre part, les sanctions pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, sujet qui ne relève pas des États généraux. Je vous suggère de rédiger un nouvel amendement portant exclusivement sur cette question, amendement que nous pourrions examiner en séance publique.
