Intervention de Bruno le Maire
Réunion du 10 juin 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Bruno le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
La procédure est inhabituelle en raison du caractère sensible du sujet. Par ailleurs, je vérifierai la possibilité pour le Parlement de modifier un projet de loi de ratification.
