Intervention de Nicole Ameline

Nous sommes saisis d'une proposition de résolution adoptée par la Commission des affaires européennes qui reprend l'intégralité des propositions que Gaëtan Gorce et moi-même avions formulées à titre personnel. Je rappellerai brièvement l'équilibre de ce texte.

Le premier point est un appel à la raison, pour dépasser le conflit idéologique entre fédéralisme et intergouvernementalisme, et pour avancer dans la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. Nous apportons ensuite notre soutien à la position du Gouvernement dans les négociations en cours. Nous détaillons les éléments de proposition dans la résolution, qui rappelle notamment la position française attachée à l'équidistance du nouveau service entre la Commission européenne et le Conseil.

Le cinquième point doit retenir l'attention. La commission des affaires étrangères, comme la commission des affaires européennes, a exprimé le souhait d'intégrer d'autres politiques au champ de compétences reconnu à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en y incluant notamment la politique de voisinage, mais également les questions d'élargissement et d'aide au développement. Notre but est d'avoir, pour la mise en place du service d'action extérieure, une démarche construite et cohérente.

Nous souhaitons que la convergence des stratégies s'accompagne d'une convergence des instruments financiers. La haute représentante doit donc être associée à toutes les discussions de la Commission européenne portant sur ces sujets.

Nous proposons, dans le neuvième point, d'éviter les doubles emplois et les dépenses redondantes, faisant par là écho aux inquiétudes exprimées lors de notre réunion de commission de mardi sur le service européen d'action extérieure.

Ainsi, le format du service pourrait, à moyen terme, osciller entre 7 000 et 8 000 postes. Ce chiffre correspond à un fonctionnement à pleine maturité, et intègre tous les personnels, y compris les employés locaux des délégations de l'Union dans le monde. La Commission européenne affecterait 2 150 personnes au nouveau service, dont 800 cadres A, et 1 000 personnels de support. Le secrétariat général du Conseil, pour sa part, fournirait 300 cadres A. Les Etats membres, en moyenne, pourraient détacher entre 300 et 350 cadres A, pour un total général, à terme, je le répète, d'environ 8 000 personnes.

Face à cet effort non négligeable, notre proposition de résolution insiste sur la nécessité d'éviter les doubles emplois et les dépenses redondantes pouvant affecter le budget européen. Nous demandons également, comme le président Poniatowski l'avait souhaité, que la mise en place du nouveau service soit l'occasion de lancer une réflexion sur la nécessaire rationalisation des réseaux consulaires européens.

Nous demandons également qu'un processus de convergence des politiques étrangères voie le jour, reprenant l'une des pistes avancées par la commission des affaires européennes.

Nous demandons enfin un renforcement des liens entre les Parlements nationaux afin que ceux-ci soient partie prenante de cette évolution, et, dans le même but, le développement de relations spécifiques entre la haute représentante et les parlements nationaux.

Enfin, nous nous prononçons en faveur de l'organisation d'une déclaration annuelle sur « l'état de l'Union européenne ».