Intervention de Pierre Méhaignerie

Ce débat est utile, nécessaire, conforme à la fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement. Mais en tant que président de la commission des affaires sociales et ancien ministre de la justice, je suis très respectueux de la fonction législative et réglementaire. Or nous sommes, il faut le rappeler, dans le domaine du réglementaire. Mais si nous voulons que le débat de janvier soit utile, madame la secrétaire d'État, il faut que nos propositions soient transmises à la Commission suffisamment tôt pour que vous veniez devant la représentation nationale avec des projets de règlement.