Intervention de Daniel Goldberg

Dans ce cadre, l'amendement n° 4 était évidemment un amendement d'appel : nous ne pensions pas qu'il serait voté aujourd'hui.

M. Bodin, que je remercie de son honnêteté et de sa franchise, l'a bien dit tout à l'heure : dans la fonction publique, les règles sont aujourd'hui contournées. S'il s'agit d'empêcher tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité non seulement française mais européenne d'entrer dans la fonction publique, alors il faut voter l'interdiction à tout ressortissant non européen d'exercer quelque métier que ce soit au sein de la fonction publique, tout simplement parce que c'est la fonction publique !

Si ce n'est pas ce que nous voulons, alors il faut changer les règles qui – Sandrine Mazetier l'a rappelé – sont contournées tous les jours dans toutes nos mairies, de quelque bord qu'elles soient, comme dans un certain nombre de services de l'État. Dans mon département, on dit par exemple aux proviseurs des lycées et aux principaux des collèges qui ont besoin d'embaucher des enseignants remplaçants d'aller à Pôle Emploi recruter des gens qui ont une licence par exemple de mathématiques ou de géographie : ils font alors fonction d'enseignants dans ces collèges et dans ces lycées, sans qu'on se pose à aucun moment la question de leur nationalité ! Le problème est donc posé pour les enseignants.

Tout à l'heure, nous avons longuement débattu des professions de santé. Chacun s'accorde à reconnaître que, depuis le vote du présent texte au Sénat, la loi Hôpital, patients, santé et territoires a réglé le problème. Mais les professionnels de santé vont se trouver dans une situation particulière : la loi HPST autorise les médecins non communautaires titulaires d'un diplôme français à exercer normalement dans le secteur privé ; ceux qui ont le statut d'enseignant-chercheur dans les domaines des professions médicales pourront exercer à l'université ; en revanche, sauf statut dérogatoire dans le cadre des filières qui existent aujourd'hui, les médecins étrangers ayant un diplôme français ne pourront pas exercer là où nous avons le plus besoin d'eux : dans les hôpitaux.

Nous voulions donc ouvrir le débat. Sandrine Mazetier l'a dit : il ne s'agit pas de permettre à des gens qui n'habitent pas aujourd'hui en France de se porter candidats aux concours de la fonction publique, mais d'autoriser à concourir les personnes qui ont résidé ici de manière légale et ininterrompue depuis plus de cinq ans. Il n'y a donc pas d'appel d'air.

Enfin, une récente délibération de la HALDE et la directive européenne 2003109CE du 25 novembre 2003 nous incitent à nous engager sur ce terrain.

On nous dit que le débat n'a pas eu lieu. Mais nous avons posé la question aux organisations syndicales, et si je reconnais que nous n'avons pas reçu l'accord de toutes, certaines – la CGT-Fonction publique, Solidaires, la FSU – sont prêtes à examiner le texte. Ce ne sont pas les plus négligeables !

Si jamais cet amendement avait été voté, il ne se serait pas appliqué tout de suite, mais il aurait permis que s'engage une concertation dans un délai de deux ans, dans le cadre du Conseil commun de la fonction publique.