Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement n° 4 aurait pu, si sa discussion n'intervenait pas à treize heures quinze, permettre des échanges de fond.

Il vise à modifier la loi du 13 juillet 1983 pour supprimer un symbole de discrimination : les travailleurs extracommunautaires n'ont pas le droit d'accéder au statut de la fonction publique – même s'ils peuvent en exercer les métiers. Dans les trois fonctions publiques, tous les jours, des étrangers s'occupent de la propreté et de la sortie des écoles, aident nos enfants scolarisés, mais ils n'ont pas le statut de fonctionnaires. Ils forment les rangs, immenses, des précaires des trois fonctions publiques : nationale, territoriale et hospitalière.

On ne leur interdit pas d'exercer les métiers ; on leur interdit d'accéder au statut – protecteur – de fonctionnaire.

Nous souhaitons ouvrir le débat sur cette discrimination, et nous proposons d'abord une concertation. Il y a, dans les trois fonctions publiques, des centaines, voire des milliers de métiers qui ne mettent pas en jeu la sûreté, la sécurité et la souveraineté nationales : pour ceux-là, nous proposons d'engager le débat sur l'ouverture du statut protecteur de fonctionnaire aux étrangers non communautaires résidant de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, et ce sous réserve de l'avis de l'instance prévue par l'État : le Conseil commun de la fonction publique, inscrit à l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le Conseil commun de la fonction publique, présidé par le ministre chargé de la fonction publique, comprend des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci, des représentants des administrations et employeurs de l'État et de leurs établissements publics, des représentants des employeurs publics territoriaux, dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ainsi que des représentants des employeurs publics hospitaliers.

Nous posons le problème de ces 3,5 millions d'emplois publics qui ne relèvent pas de la souveraineté, de la sûreté et de la sécurité nationales, et qui sont aujourd'hui fermés aux étrangers.