Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Article 3, amendement 19
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En dépit de sa longueur, cet amendement n'a qu'une portée rédactionnelle. Il est le fruit de contacts avec l'ordre des architectes, dans le cadre des auditions et du travail très sérieux que nous avons menés. Il vise à placer à l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 plutôt qu'à l'article 10 les dispositions votées par les sénateurs.
Par ailleurs, l'amendement prend en compte les accords de réciprocité. L'ordre des architectes nous a fait part d'un accord de coopération avec l'école d'architecture de Lomé, et il souhaite faciliter le travail en France d'étrangers non européens dont le diplôme délivré par cette école aurait été validé dans notre pays.
