Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Article 1er, amendement 7
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un examen pas du tout approximatif de l'état de la législation, notamment de l'article L.4111-1 du code de la santé publique, vous aurait permis, mon cher collègue, de pointer le fait qu'en raison de la loi HPST, la disposition prévue à l'article 1er de la proposition de loi est devenue caduque, mais à une exception près : les étrangers non européens titulaires du diplôme français d'État de chirurgien-dentiste doivent, eux aussi, être pris en compte dans le champ de la dispense de nationalité.
