Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Article 1er, amendement 7
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si vous le permettez, monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà, pour ne pas y revenir par la suite, que, lorsqu'il s'agira de simples amendements rédactionnels, je me contenterai de le signaler, sans rappeler que tous les amendements examinés par la commission la semaine dernière ont été rejetés, à l'instar de celui-ci.
L'amendement n° 7 vise simplement à corriger un oubli de la loi HPST et de l'ordonnance du 17 décembre 2009. S'il n'était pas adopté, si la loi n'était pas changée, les titulaires d'un diplôme français d'État en chirurgie dentaire ne pourraient pas exercer, alors que les docteurs en chirurgie dentaire le peuvent.
