Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Réserve des votes en application de l'article 96 du règlement
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
En application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur les articles et amendements de la présente proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
