Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées — Discussion générale
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Aujourd'hui, 580 ressortissants extracommunautaires exercent une activité à la SNCF. L'ouverture du statut aux extracommunautaires pourrait être envisagée, dès lors qu'il ne serait pas donné un caractère rétroactif à cette mesure.
Pour ce qui concerne, enfin, la directive RH 0254, anciennement PS25, qui s'applique aux ressortissants extracommunautaires, je tiens à préciser qu'il s'agit de contrats à durée indéterminée de droit privé, et non pas de statuts précaires.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les observations du Gouvernement, qui justifient son choix de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
