Intervention de Hervé Novelli

Mesdames et messieurs les députés, je remercie d'abord ceux d'entre vous qui ont pris part au débat. Ce débat étant légitime et important, je me réjouis que les différentes positions aient pu s'exprimer.

Votre rapporteur, M. Goldberg, a évoqué le fait que l'examen en commission avait dépassé le cadre de la proposition de loi initiale, telle qu'elle avait été transmise par la Haute assemblée. C'est évident et cela témoigne du fait que le sujet est sensible, comme nous avons eu l'occasion de le voir tout au long de cette matinée.

Pour sa part, vous l'avez compris, le Gouvernement souhaite en rester au cadre initial de ce texte. C'est pourquoi je suis hostile à son extension, mais je répète que l'intention du Gouvernement est de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.

Je prendrai un peu de temps pour parler du problème de l'évaluation, puisque les orateurs de la majorité ont insisté sur ce point. Il n'est pas, en effet, illégitime que le Gouvernement s'interroge, comme je l'ai fait à la tribune, sur l'impact des modifications législatives qu'entraînerait l'adoption de cette proposition de loi. On a souvent reproché aux gouvernements successifs, quels qu'ils soient, d'avoir pris des dispositions hasardeuses, alors que des études d'impact préalables auraient évité telle ou telle expérimentation qui s'est révélée négative. Il est donc important qu'une évaluation puisse être faite, et je répète qu'en l'occurrence les études d'impact n'ont pas été suffisantes, nonobstant votre rapport, monsieur Goldberg.

Je vous donnerai deux exemples pour montrer que votre rapport souffre d'insuffisances – ce n'est pas une critique sur le fond, mais une constatation. Ainsi, comme vous l'avez reconnu vous-même, et je vous en remercie, il n'y a rien dans votre texte sur la reconnaissance des antécédents pénaux…