Intervention de Daniel Goldberg

…mais vous devez reconnaître que les études d'impact ne relèvent pas de la compétence des parlementaires. Les études effectuées par une autorité indépendante ont donc une valeur au moins aussi importante que le travail effectué par un rapporteur au Sénat, l'ensemble des sénateurs et un rapporteur socialiste à l'Assemblée nationale.

Les antécédents pénaux, évoqués par M. le secrétaire d'État, posent un vrai problème. Je me suis interrogé au sujet de la profession de dirigeant de casino, aujourd'hui réglementée et soumise à des conditions de nationalité, et me suis finalement rangé à certains arguments qui m'ont conduit à admettre qu'il était nécessaire de connaître le passé des personnes s'apprêtant à ouvrir un casino en France, compte tenu des particularités de cette profession. À mon sens, du reste, alors que vous venez de décider de libéraliser l'accès aux jeux en ligne, la question se pose à nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est possible, en effet, que des personnes étrangères à l'Union européenne cherchent à ouvrir des sites de jeux en ligne, éventuellement par l'intermédiaire d'un prête-nom, afin d'avoir accès à une clientèle captive, alors qu'ils ont des antécédents pénaux.

Pour ce qui est de la réciprocité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, cette question n'a jamais été évoquée au sujet des professions médicales dans le cadre de la loi HPST : je ne pense pas, monsieur Mariani, que vous ayez contacté Mme Bachelot à ce sujet. Depuis le 21 décembre 2009, un étudiant en médecine ayant validé ses examens pourra exercer dans le privé quelle que soit sa nationalité.

Quant à l'argument de la fuite des cerveaux et de l'aide au développement, je vous cite le journal Les Échos du 15 juin : « Éric Besson pousse au recrutement des immigrés en situation régulière. » Nous ne sommes donc pas les seuls à poser cette question. Ne croyez pas que tous les étrangers non européens vivent actuellement à l'étranger ! Contrairement à ce que vous semblez penser, il y a des étrangers qui vivent en situation régulière en France ! Vous savez la sympathie que nous pouvons avoir pour Éric Besson, mais c'est un fait : au sein même du Gouvernement, on réfléchit à d'éventuelles avancées en matière de recrutement des immigrés en situation régulière. Il est donc inutile de lancer de faux débats. Sandrine Mazetier a rappelé qu'en transposant la directive « carte bleue européenne », vous allez pousser au recrutement en France d'étrangers dits hautement qualifiés, comme cela a été le cas par le passé avec le titre de séjour « compétence et talent ».

Je remercie M. Bodin pour l'équilibre de son intervention et pour avoir avoué que, dans la fonction publique, les règles étaient contournées. Si elles le sont, c'est la preuve que le débat mérite d'être ouvert ! Il vous suffit de voter les dispositions déjà adoptées au Sénat – comme M. le ministre, j'en appelle à la sagesse des parlementaires – et d'accepter que nous ayons un vrai débat sur les autres questions, notamment celle de l'ouverture des postes statutaires de la fonction publique. Si vous prenez le temps de lire l'amendement relatif à la fonction publique que nous avons déposé, vous constaterez qu'il pose la condition de cinq ans de résidence légale et ininterrompue sur le sol français.