Intervention de Sandrine Mazetier

…qu'au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l'objet d'un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ouverts aux étrangers non communautaires résidant depuis cinq ans en France, après avis des organisations représentatives des fonctionnaires.