Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous allez être amenés à examiner aujourd'hui une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, visant à supprimer les conditions de nationalité concernant l'accès à l'exercice de certaines professions libérales.

Ce sont sept professions libérales qui sont concernées, quatre relevant du secteur médical au sens large : les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, pour la médecine humaine, les vétérinaires, pour la médecine animale, et trois relevant du secteur technique et du cadre de vie : les architectes, les géomètres-experts et les experts comptables.

Par l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, dite loi HPST, la mesure relative aux trois professions médicales – médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes – a été introduite dans notre législation. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne porte donc plus que sur la suppression de la condition de nationalité de quatre professions libérales : les vétérinaires, les géomètres-experts, les experts comptables et les architectes.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer devant la Haute assemblée, les auteurs de cette proposition de loi souhaitaient provoquer une réflexion générale sur la pertinence des règles qui imposent d'être ressortissant communautaire pour accéder à certaines professions libérales.

Ce débat est légitime, et la position du Gouvernement n'a pas varié sur ce point, mais le texte qui nous est proposé aujourd'hui présente malgré tout certaines limites.

Dans un premier temps, je rappellerai les termes du débat relatif aux conditions de nationalité. Je préciserai ensuite le cadre de la politique d'immigration professionnelle dans lequel s'inscrit la proposition de loi. Je donnerai enfin la position du Gouvernement sur l'extension à de nouvelles professions proposée par le rapporteur.

De manière générale, l'exercice des professions libérales couvertes par la proposition de loi est soumis à deux conditions. La première concerne la qualification, c'est-à-dire les diplômes et la formation, la seconde, qui est l'objet de cette proposition de loi, concerne la nationalité.

L'exercice de ces professions est tout d'abord soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme approprié. En application notamment de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la plupart des diplômes délivrés par les États de l'Union européenne pour l'exercice de professions comparables permettent de satisfaire à la condition de diplôme en France. De ce point de vue, il n'y a donc pas de problème.

L'exigence d'un diplôme français ou communautaire peut en outre être atténuée dans certains cas par des procédures de vérification des connaissances acquises. Le passage devant une commission ad hoc chargée d'examiner chaque demande individuelle est alors la procédure habituelle.

S'agissant maintenant du critère de nationalité, il ne contraint pas l'accès des professions concernées aux ressortissants communautaires : il ne s'applique pas à eux, conformément au droit européen. La question de la nationalité se pose dès lors pour les seuls ressortissants extracommunautaires.

La proposition de loi votée au Sénat propose de supprimer les barrières liées à cette condition de nationalité pour un certain nombre de professions, tout en maintenant les conditions d'accès à ces professions tenant à la qualification.

Du point de vue de notre politique d'immigration, la position du Gouvernement sur la proposition de loi peut être ainsi résumée : l'objectif de ses auteurs est légitime, mais la réflexion qui sous-tend leur démarche nécessite d'être approfondie.

L'intention est louable, et il n'apparaît absolument pas illégitime – bien au contraire – de s'interroger sur la suppression des conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers extracommunautaires à l'exercice de certaines professions, dès lors qu'ils disposent d'un diplôme français.

La démarche n'est d'ailleurs pas incompatible avec les axes de la politique menée par le ministre de l'immigration : la promotion de l'immigration professionnelle, d'une part, et l'intégration par le travail des immigrés en situation régulière, d'autre part. Le Gouvernement note par ailleurs que la proposition de loi ne remet pas en cause les règles applicables aux ressortissants extracommunautaires en matière d'entrée et de séjour sur le territoire ; les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des autorisations de travail restent parfaitement inchangées.

Toutefois, la réflexion qui sous-tend la démarche des auteurs de la proposition nécessite, pour le Gouvernement, un approfondissement, car, comme je l'ai indiqué au Sénat, elle me paraît insuffisamment aboutie.

Tout d'abord, le Gouvernement est préoccupé par l'absence de prise en compte des risques réels de fuite des cerveaux pour les pays en développement.