Intervention de Jean-Patrick Gille

Notre droit permet déjà d'utiliser le pénal, l'emprisonnement et l'amende à l'encontre des parents qui ne rempliraient pas leurs obligations parentales. Votre proposition est donc superfétatoire, mais aussi en grande partie inapplicable.

Inapplicable en premier lieu, car elle ne peut pas concerner les familles, au nombre de 1,2 million, qui n'ont qu'un enfant puisqu'elles ne perçoivent pas d'allocations familiales – je renvoie à la promesse de Nicolas Sarkozy. Cela pose plus sérieusement un problème de droit et d'égalité devant la loi.

Inapplicable aussi parce que, dans les autres cas de figure, il n'est pas facile d'individualiser la part d'allocations due à chaque enfant. Dans le cas d'une famille de deux enfants, vous pénalisez, d'après les chiffres que vous avez donnés, le deuxième enfant, puisque vous supprimez l'intégralité du montant de l'allocation.

Injuste car la sanction n'a pas la même valeur pour une famille très aisée que pour une famille pour laquelle l'allocation est essentielle à son budget. Injuste aussi parce le montant des allocations étant progressif par enfant, selon le nombre d'enfant, on comprend que le système retenu pénalise plus durement les familles nombreuses.

Mais ce qui me frappe le plus dans cette démarche c'est son caractère déplacé. Car si votre véritable souci, monsieur le ministre, était la recherche d'une meilleure assiduité scolaire, vous n'auriez pas commencé par supprimer des milliers de postes dans l'éducation, …