Intervention de Georges Tron

Monsieur Muzeau, l'harmonisation des taux de cotisation entre secteur public et secteur privé est une mesure d'équité. Son application progressive sur dix ans correspond à une augmentation moyenne de 6 euros par mois des cotisations. C'est donc très limité. Nous avons par ailleurs engagé une discussion avec les partenaires sociaux sur la revalorisation salariale des fonctionnaires. De plus, concernant la réforme du minimum garanti dans la fonction publique, nous avons, afin de respecter l'engagement de ne pas baisser les pensions, maintenu un écart de 200 euros en moyenne entre le montant des pensions minimales entre le public et le privé. Par ailleurs, concernant la pénibilité dans la fonction publique, nous n'avons pas remis en cause la notion de catégorie active.

Quant au problème des pensions de réversion posé par M. Heinrich, le système en vigueur dans le privé distingue le régime de base et le régime complémentaire, auxquels s'appliquent des règles de conditions de ressources différentes. Il aurait été techniquement difficile de l'appliquer à la fonction publique dont le système est intégré.

Enfin, en réponse à Guy Malherbe, j'indiquerai que la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires n'aurait pas permis de progrès significatif en termes de transparence par rapport au compte d'affectation spéciale existant aujourd'hui. Par ailleurs, cela aurait impliqué la mise en place d'une entité autonome, dotée de la personnalité morale et disposant d'un conseil d'administration. Or, les organisations syndicales ne tiennent pas à être associées à la définition de la politique de retraites de la fonction publique. C'est pourquoi, nous n'avons pas jugé opportun de modifier le système existant.