Intervention de Gilles Carrez

La réforme proposée est juste, courageuse et nécessaire. Elle permettra effectivement de sauvegarder notre régime de retraite par répartition, auquel nous sommes tous attachés, en résorbant son déficit dans les meilleurs délais possibles.

Cette réforme s'intègre dans une politique générale de réforme des retraites que seule cette majorité a su conduire. Dès l'été 1993, elle a ainsi mené une réforme des retraites du secteur privé, que la gauche a vivement critiquée mais jamais remise en cause entre 1997 et 2002. Puis, en 2003, nous avons procédé à un ajustement de la durée d'activité pour tenir compte de la hausse de l'espérance de vie, sans nous départir pour autant d'un souci de justice, qui nous a conduit à réserver un traitement particulier aux personnes qui ont accompli une carrière longue. Enfin, en 2007 et 2008, nous avons réformé les régimes spéciaux. À l'inverse, les majorités de gauche ont bien évoqué le problème des retraites, avec force livres blancs, rapports et commissions, mais ne l'ont pas traité, en s'en sont tenues à l'inaction et au renoncement.

Si la hausse de la durée de cotisation constitue bien le coeur de la réforme, celle-ci prévoit aussi d'apporter au système de retraite des ressources nouvelles, marquées du sceau de l'équité.

C'est, en effet, un souci d'équité entre les entreprises et les ménages qui conduit, sur les 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles prévues, à en mettre 2,5 à la charge des entreprises. Il était indispensable d'annualiser le calcul des allègements généraux de charges, comme le président Méhaignerie et moi-même le proposions depuis des mois.

Le même souci d'équité se retrouve dans la répartition des efforts entre les ménages : ce sont les plus aisés qui seront mis à contribution, avec l'instauration d'une cotisation supplémentaire de 1 % sur les revenus des ménages entrant dans la tranche marginale supérieure de l'impôt sur le revenu, avec des contributions portant sur les revenus du patrimoine, y compris les plus-values, les stock options et les retraites chapeaux.

Comment ces ressources nouvelles seront-elles mises en oeuvre ? Elles seront bien sûr traitées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. C'est très important, car il faut éviter tout bricolage financier, à l'image de la création du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visant à masquer le coût des 35 heures, qui a eu pour conséquence de faire perdre de vue l'universalité des recettes fiscales ou sociales. Un traitement de l'ensemble des recettes dans un même texte est d'ailleurs particulièrement souhaitable dans une période où la réduction des déficits publics est plus nécessaire que jamais.

Quant à la contribution supplémentaire demandée aux personnes disposant des plus hauts revenus, se traduira-t-elle par un relèvement d'un point du taux de la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou par la création d'une contribution spéciale ? Quelle que soit la solution retenue, il importe que le plafonnement du quotient familial s'applique si c'est la deuxième option qui est retenue.

Enfin, je tiens à souligner le caractère équitable de l'alignement des taux de cotisation entre le secteur public et le secteur privé. C'était l'un des aspects essentiels des divergences entre les deux secteurs, car comme l'a dit le ministre, le niveau des revenus et celui des pensions sont proches. Il est courageux de la part du Gouvernement d'aligner progressivement le taux applicable aujourd'hui au secteur public, soit 7,85 %, sur le taux du secteur privé, soit 10,55 %.