Intervention de Patrick Bloche

Voilà un amendement qui ne devrait pas « infléchir » le texte, mais au contraire lui insuffler une énergie supplémentaire. D'autant que tout laisse à penser, dans nos échanges de ce début d'après-midi, que l'issue du vote pourrait être heureuse.

Nous voulons, là encore, jouer notre rôle de législateur en écrivant une loi claire et en fixant des missions précises au médiateur du cinéma, dont le rôle, nous le savons tous, est tout à fait essentiel pour traiter des litiges, notamment entre exploitants et distributeurs – le travail ne manque pas.

Cet amendement vise à aller plus loin dans la transparence, terme qui est apparu régulièrement dans nos débats, et sur lequel nous nous accordons tous.

Si la proposition de loi vise explicitement le contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, qui doit être transmis obligatoirement au médiateur du cinéma, elle a omis d'indiquer expressément la transmission à ce dernier du contrat principal, qui est le contrat de location des films, lequel existe depuis une décision du CNC remontant à 1993 et réaffirmée par une autre disposition qui figure dans l'ordonnance du 24 juillet 2009.

Cet amendement ne vise pas à formaliser ou à donner du travail supplémentaire, mais à éviter les risques d'ententes qui se feraient dans les pires conditions et qui prévoiraient des clauses illégales, mais qui ne seraient pas visibles dans le contrat détaillant la fixation du montant de la contribution numérique, puisqu'elles figureraient dans le contrat principal, celui de location des films.

Nous n'inventons rien : cet amendement ne fait que renforcer l'exigence de transparence.