Intervention de Michel Herbillon
Réunion du 16 juin 2010 à 15h00
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques — Article 1er, amendement 18
Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :C'est au médiateur du cinéma qu'il revient de trancher ce type de litige évoqué.
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)
