Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 16 juin 2010 à 15h00
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques — Article 1er, amendement 18
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le terme « non-discriminatoire » infléchit la proposition de loi d'une manière qui ne correspond pas aux usages que nous voulons établir. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
