Intervention de Michel Herbillon

Avis défavorable. Le concept de non-discrimination renvoie, dans la pratique du médiateur du cinéma, à un jugement sur les conditions commerciales proposées par un distributeur. Or l'un des objectifs de la proposition de loi est d'assurer une séparation claire entre la négociation commerciale pour le placement d'un film et le calcul du montant de la contribution, qui repose sur d'autres critères, indépendants du potentiel commercial du film et de la salle.

Le concept de non-discrimination que vous proposez d'introduire dans le texte lie au contraire, me semble-t-il, les deux références : à conditions commerciales équivalentes, deux salles pourraient recevoir le même montant de contribution, alors que leurs besoins de financement de l'équipement numérique peuvent être très différents.

Nous pensons au contraire qu'il faut maintenir une séparation étanche entre les deux types de négociations, contractuelle d'une part, commerciale de l'autre.