Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit toujours de favoriser le développement du commerce de centre ville. Nous savons combien il est difficile pour les commerçants de s'organiser entre eux. Il est donc important de préciser ce qu'ils peuvent faire lorsqu'ils s'organisent en union des commerçants. Ces structures ont montré leur intérêt dans certains secteurs.

Nous proposons également qu'à partir du moment où 60 % des commerçants adhèrent à une union, la cotisation soit obligatoire pour tout le monde. Qu'on ne vienne pas me dire que c'est illégal ou impossible : cela existe déjà, en particulier dans l'agriculture, même si c'est contesté par certains ; nous y reviendrons d'ailleurs dans la loi de modernisation de l'agriculture. On trouve dans l'agriculture un dispositif assez extraordinaire qui s'appelle la cotisation volontaire obligatoire ; il s'agit simplement de faire de même. En tout cas, les unions de commerçants que je connais attendent cela avec beaucoup d'intérêt pour mettre en oeuvre des actions collectives.

(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)