Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Après l'article 1er, amendement 51
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Autrement dit, la méthodologie d'élaboration d'un SCOT relève du règlement et non du SCOT lui-même. Il ne me paraissait pas indispensable de le préciser dans la loi, mais cette différence d'interprétation pourrait le justifier.
