Intervention de Benoist Apparu

Nous avons un réel problème avec les ensembles commerciaux qui n'étaient pas soumis à la règle des 1 000 mètres carrés dans le cadre de la LME. Cela n'interdisait pas pour autant que le code du commerce ait une définition de ce qu'est un ensemble commercial.

La définition figure aujourd'hui dans le code du commerce, même si les ensembles commerciaux n'ont pas été couverts par la LME. Nous les avons de nouveau pris en compte dans la typologie votée à l'article 1er dans la mesure où nous tenons évidemment à ce qu'ils soient bien soumis à la règle des 1 000 mètres carrés. Il n'en demeure pas moins, et cela me soucie quelque peu, que l'existence d'une définition qui n'est pas tout à fait la même présente un risque de contentieux.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. S'il s'avère nécessaire de retravailler cette définition, nous y réfléchirons évidemment au moment du passage au Sénat. Mais il serait dangereux de laisser subsister deux définitions différentes.