Intervention de Michel Piron

Monsieur le secrétaire d'État, vous me conduisez à utiliser un autre argument.

Pour commencer, la typologie n'est qu'un aspect de la définition.

Nous proposons de considérer comme faisant partie d'un même ensemble commercial les magasins réunis sur un même site et qui, soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès aux divers établissements – c'est là une affaire de géographie –, soit peuvent soit être situés dans un ensemble cohérent de bâtiments conçus en vue de l'implantation de commerces, soit faire l'objet d'une gestion ou d'un entretien communs, soit être réunis par une structure juridique commune.

Cette définition est une reprise partielle, mais seulement pour la partie la plus « urbanistique », de l'ancien code du commerce. En revanche, nous substituons cette définition à l'ancienne définition du code du commerce. Nous avons demandé la suppression de la partie du code du commerce relative à l'ensemble commercial au profit de cette définition qui devient une définition urbanistique de l'ensemble commercial.

Par conséquent, je maintiens, au-delà de la typologie, cette description qui vient se substituer, dans le code de l'urbanisme, à l'ancienne définition du code du commerce.