Intervention de Benoist Apparu

Tout à l'heure, on nous a répondu qu'il ne fallait pas de décret, alors que nous proposions une définition par décret, au motif qu'il n'était nul besoin de définition, la typologie se suffisant par elle-même. Maintenant, on nous dit que la typologie ne se suffit pas par elle-même et qu'il faut un amendement pour définir les ensembles commerciaux !

Ajoutons que la notion d'ensemble commercial est déjà définie dans le code du commerce. Vous nous proposez une écriture un peu différente de celle du code du commerce. Autrement dit, nous aurons deux définitions distinctes de l'ensemble commercial, l'une dans le code du commerce, l'autre dans le code de l'urbanisme, d'où un risque de contradiction et de contentieux, car nous ne saurons pas quelle loi appliquer.