Intervention de Benoist Apparu

Défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'avoir ce débat avec le rapporteur en commission. Le principe même du texte de loi est de ne plus avoir un double système d'autorisation : d'un côté, une autorisation commerciale – CDAC, par exemple – et, de l'autre, une autorisation d'urbanisme via le permis de construire.

Nous nous accordons tous à dire que, de fait, nous supprimons l'autorisation commerciale pour ne conserver que l'autorisation d'urbanisme. Cette dernière est la délivrance du permis de construire, qui doit se référer au PLU et au SCOT.

Cet amendement propose de demander, pour chaque opération, l'avis du président de l'EPCI qui a élaboré le SCOT avant de délivrer le permis de construire. Autrement dit, le schéma alors retenu par la loi deviendrait le suivant : un établissement élabore un SCOT, traduit ensuite dans le PLU ; ensuite, le maire accorde le permis de construire ; enfin, sur chaque opération, on ajoute l'avis du patron du SCOT ! Autant dire c'est totalement orthogonal avec ce que nous souhaitons faire dans ce texte : parvenir à un seul système d'autorisation…

C'est pourquoi j'avais déjà donné en commission un avis défavorable à cet amendement, en contradiction totale avec ce que nous souhaitons faire dans ce texte.