Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Après l'article 1er, amendement 113
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Cet amendement est de cohérence par rapport à celui que nous avons adopté tout à l'heure à propos de l'extension des commerces afin d'éviter les errements que nous avions connus dans le cadre de la LME et de la problématique qui s'était posée entre l'arrêté d'août et l'arrêté d'octobre.
