Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous partageons totalement l'objectif consistant à empêcher le contournement des stratégies de réorganisation du commerce de proximité ; je ferai toutefois deux observations.

Premièrement, il existe un problème technique que nous devrons absolument régler. Lors de la cession de parts d'une société civile, le changement d'objet du fonds de commerce n'est pas obligatoirement mentionné sur les actes de cession, puisque ce n'est pas le fonds lui-même qui fait l'objet de la cession.

Deuxièmement, lorsqu'on décide de préempter, on se retrouve propriétaire de parts. L'objectif est de se débarrasser du fonds de commerce dans l'année ou les deux ans qui suivent afin de lui redonner l'activité que l'on souhaite préserver. Mais céder des parts d'une société civile n'est pas la même chose que céder un fonds de commerce !

Je souhaite que l'on adopte cet amendement en dépit de ses imperfections, ne serait-ce que pour forcer notre capacité à aller au bout du raisonnement. À défaut, le dispositif de préemption des fonds de commerce sera très vite réduit à néant par la multiplication des contournements – ainsi, il n'est même pas nécessaire de céder un fonds de commerce : il suffit de mettre un commerce en location-gérance. Une fois l'amendement voté, il nous appartiendra de travailler sur les techniques juridiques à utiliser.