Intervention de Patrick Ollier

Non, c'est impossible. Le détournement de la loi s'opère au moyen d'une cession quasi intégrale, ou tout au moins majoritaire, des parts. C'est seulement à cette condition que peut intervenir un changement de propriétaire ayant pour conséquence un changement de nature de l'activité commerciale. Ce n'est pas en achetant 10 % des parts que l'on peut modifier l'activité commerciale, et il n'y a aucune raison pour qu'un maire intervienne dans ce cas : il faut faire confiance aux élus locaux sur ce point.

Je reconnais que mon amendement peut être bordé et amélioré dans le cadre de la navette – notamment en ce qui concerne le cas de la reprise des dettes ; je vous fais toute confiance pour ce faire ainsi qu'à nos collègues du Sénat. Mais je souhaite que notre assemblée fasse dès ce soir un pas en direction de l'objectif que j'ai indiqué, en adoptant cet amendement.