Intervention de Jean Gaubert

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister… Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications – il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche –, je vais répéter ce que j'ai dit. Avec la LME, nous avons permis à l'autorité de la concurrence d'intervenir, mais nous n'avons pas précisé qu'elle pouvait vérifier ce qui se passait à l'intérieur des sociétés possédant plusieurs marques. Or, on sait qu'à Paris, par exemple, un groupe contrôle l'essentiel de la distribution alimentaire par le biais de deux ou marques différentes.

(L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 1er, amendé, est adopté.)