Intervention de Pierre Gosnat

Cet amendement modifie la composition de la commission régionale d'aménagement commercial. Nous proposons de supprimer l'alinéa 18 qui offre trois sièges, au sein de la commission, à des personnalités dites qualifiées, désignées par le préfet de région.

L'expression « personnalité qualifiée » est monnaie courante : dès qu'une commission est créée ou que la composition du conseil d'administration d'un organisme public est modifiée, les pouvoirs publics s'empressent d'y faire entrer des personnalités dites « qualifiées », sans autre précision.

Dans le cas qui nous intéresse, il s'agirait de faire siéger à la CRAC des personnes reconnues pour leur expérience en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire – vaste domaine. Trois membres sur huit seront ainsi désignés : ce n'est pas la majorité, mais nous n'en sommes pas loin !

Nous refusons que des personnalités nommées puissent venir concurrencer les élus. La légitimité issue de la reconnaissance ne vaut pas celle tirée du vote des citoyens : ce serait faire prévaloir la technocratie sur la démocratie.

La nomination par le préfet de ces personnes appelées à siéger dans les CRAC constitue un autre écueil de ce dispositif : nous ne pouvons nier l'existence d'un lien d'allégeance entre ces personnes et le représentant de l'exécutif dans la région.

Nous ne sommes donc pas favorables à ce processus de désignation.

Enfin, même si les procédures existent pour en limiter les effets, en choisissant d'introduire trois personnalités, pour certaines issues du monde professionnel, nous prenons le risque de conflits d'intérêts. Cette possibilité est d'autant plus probable que ce texte touche au commerce et là a grande distribution.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'alinéa 18 de l'article 1er.