Michel Piron a tout à fait raison : l'amendement n° 112 n'est qu'une énumération sans rapport avec le fondement de l'article 1er. Je vous appelle à nous mobiliser pour soutenir l'amendement n° 80 rectifié qui fait clairement référence aux exigences mentionnées au I de l'article 1er.
(L'amendement n° 80 rectifié est adopté.)