Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 80
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Dès lors que l'amendement précise que « la commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision […] sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article », on étend très largement les possibilités de la CRAC puisque l'on ne se contente pas du permis de construire. Vous allez bien au-delà de ce que le texte prévoit.
