Intervention de Benoist Apparu

Cet amendement vise à supprimer une phrase introduite en commission.

Aujourd'hui, s'il n'existe aucun document d'urbanisme, on applique le droit commun. L'amendement adopté par la commission prévoit que si aucun document urbanisme n'est adopté dans un délai de trois ans, les dispositions jusqu'alors en vigueur pour la délivrance de permis de construire de commerces de plus de 1 000 mètres carrés s'appliqueront à l'implantation de commerces de plus de 300 mètres carrés.

Le Gouvernement souhaite bien évidemment couvrir le territoire de SCOT dans ce délai de trois ans. Il estime donc que l'on peut rester en rester à la formulation initiale qui, en l'absence de documents d'urbanisme, ne concernait que les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés.