Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le processus d'examen du permis de construire ne prévoit pas de solliciter l'avis des communes environnantes alors qu'elles sont susceptibles de subir lourdement les conséquences de l'implantation. Or nulle part dans les dispositions régissant la composition de la commission régionale – le président Ollier en a parlé tout à l'heure – susceptible de prendre connaissance du dossier et de statuer sur l'autorisation du permis il n'est fait référence à la participation d'élus des communes environnantes : ne sont explicitement mentionnés que les maires des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement. En l'absence de SCOT, la communauté de communes riveraine d'une implantation, pourtant directement concernée, ne sera pas sollicitée.

Pour résoudre ce problème, de deux choses l'une : ou bien vous adoptez notre amendement, ou bien vous élargissez la composition de la commission régionale en prévoyant qu'y siégera un représentant de la communauté de commune située dans la zone de chalandise. Faute ce quoi, ce sera la guerre, et c'est précisément ce que nous essayons d'éviter.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)