Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous souhaitons combler une lacune en complétant la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. »

En frontière des limites communales ou intercommunales, il peut se passer beaucoup de choses. Il faut donc impliquer la communauté de communes située dans la zone de chalandise et touchée par le projet d'une commune non adhérente.