Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 109
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
…nous proposons de préciser que tout ce qui est mentionné au 2° concernant les permis de construire concerne aussi bien les créations que l'extension des commerces et des ensembles commerciaux.
