Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 81
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Mais c'est un autre débat : ce point est réglé au premier alinéa de l'article 4. Mais dans l'état actuel du droit, tous les éléments d'un SCOT, donc le DAC, sont opposables à un PLU. Le problème de l'opposabilité directe au permis de construire est réglé à l'alinéa 1 de l'article 4.
En termes de droit, nous sommes tout à fait d'accord, mais nous fragiliserions le SCOT en maintenant l'alinéa 7. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à sa suppression.
