Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 81
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
…dans la mesure où on ne le précise que pour le DAC, on laisse entendre ce ne serait pas vrai pour l'ensemble des documents du SCOT.
Un PLU doit être compatible avec tous les éléments d'un SCOT. Si vous le reprécisez uniquement sur un élément du SCOT, cela veut dire a contrario que ce n'est pas vrai pour le reste, alors même que c'est le principe même du droit français en la matière.
