Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 22
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Il y a une différence entre l'obligation et la possibilité. Rien n'interdit de le faire, mais nous préférons que cette révision soit une possibilité plutôt qu'une obligation.
(L'amendement n° 22 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
