Intervention de Jean Gaubert

C'est toujours le même débat. Si l'on décide dans les petites et moyennes zones – pour les très grandes zones, cela ne posera pas de problème – de ne s'intéresser qu'à ce qui se passe au-dessus de 1 000 mètres carrés, nous passerons à côté de certains aspects que nous prétendons vouloir régler. Nous proposons donc de supprimer, à la première phrase de l'alinéa 5, les mots « supérieurs à 1 000 mètres carrés » pour laisser toujours plus de liberté aux élus locaux qui sont capables, entre eux, de trouver les bonnes règles correspondant à leur secteur. M. le rapporteur a dit tout à l'heure qu'ils ne faisaient pas la loi, mais il ne nous est justement pas interdit de faire une loi qui leur laisse des possibilités d'interprétation ! Certes, cela n'est pas le même type de législation, mais la liberté peut être donnée chez nous comme en Allemagne.

(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)