Intervention de François Brottes

On renvoie à une définition qui doit être précise et qui va arriver…

Je voulais d'autant plus faire cette remarque au nom de mon groupe que – cela ne vous a pas échappé, monsieur le rapporteur – les amendements que nous rattachons à cet alinéa 4 risquent, si l'alinéa est ainsi modifié, de ne pas être débattus.