Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendements 108 119
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 119 rectifié a pour objet de clarifier le fait que la typologie des commerces mentionnée au quatrième alinéa du I est bien celle qui est explicitée au cinquième alinéa du même I, qui distingue entre commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus et commerces de gros.
