Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendements 108 119
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement n° 108 rectifié propose de compléter l'alinéa 4 par les mots « telle que définie à l'alinéa suivant ». C'est un amendement purement rédactionnel.
