Intervention de Jean Gaubert

En réalité, je viens de défendre cet amendement en expliquant la difficulté qui était la nôtre, dont je crois que M. Grouard l'a bien comprise. Nous pouvons rencontrer deux situations, même si M. le rapporteur opposera toujours la même réponse à propos de l'une d'entre elles.

Je voudrais néanmoins appeler l'attention de l'ensemble de mes collègues sur le fait que, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, un seuil de mille mètres carrés – Patrick Bloche le disait tout à l'heure – sera complètement inopérant dans bien des zones, y compris s'il s'agit de mille mètres carrés de surface hors oeuvre nette. De toute façon, comme les baux ne se vendent pas, il est impossible aux communes d'user d'un droit de préemption. Les formes juridiques actuellement employées permettent d'échapper à ce droit de préemption.

Le rapporteur nous rappelait tout à l'heure comment, partant d'une bonne intention, il avait essayé de border un certain nombre de choses. On ne peut cependant pas prétendre que cela a été le cas sur ce sujet. Des amendements examinés un peu plus tard nous permettront-ils d'y remédier ? Je n'en suis pas du tout persuadé.